CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET

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ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dits « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes concluantes par le Vendeur acquis d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désireux d’acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le www.lafermeauxhirondelles.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • FRUITS ET LÉGUMINEUSES DE SAISON ET PRODUITS ANNEXES

Les caractéristiques principales des Produits et des caractéristiques, illustrations et indications de dimensions ou de capacit des Produits, sont présentes sur le site www.lafermeauxhirondelles.fr ce ne sont pas le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’ententent dans la limite des stocks disponibles, tels que précis lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lafermeauxhirondelles.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lafermeauxhirondelles.fr .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituant la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivants :

GAEC DE BEAUME, gaec

Capital social de 52800 euros

Immatriculé au RCS de salon, sous le numéro 329071138

QUARTIER DE LA ROQUETTE, LES ARENES,

courrier : c.beaume@outlook.fr

téléphone : 0687489229

Numéro de TVA Intracommunautaire FR0032907113800013

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lafermeauxhirondelles.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs de l’événement compte d’éventuelles réductions qui seront consenties par le Vendeur sur le site www.lafermeauxhirondelles.fr .

Ces tarifs sont fermes et non révisées pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité de validité, d’en modificateur les prix à tout moment.

Les prix ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont en supplément, dans les conditions de l’endroit et de l’expédition à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspondent au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établi par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandements

Il appartement au Client de sélection sur le site www.lafermeauxhirondelles.fr  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera que de valider qu’après paiement du prix. Il appartement au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement tout erreur.

Toute commande passe sur le site www.lafermeauxhirondelles.fr  constitue la formation d’un contrat concluant à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec il existeait un litige relatif au paiement d’une réquisition.

Le Client suite l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisés, selon les modalités :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (don’t les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable compte par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont échangés en mode crypté grâce au protocole défini par le paiement intégré intervenant pour les transactions bancaires sur le site www.lafermeauxhirondelles.fr  Les paiements effectués par le Client ne serant que comme définitives qu’après l’entreprise efficace par le Vendeur des sommes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si cei ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client sera livrés en France métropolitaine.

Les livraisons dans un délai de 1 JOUR A 2 JOURS à l’adresse indiquée par le Client lors de sa réquisition sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 JOURS après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pour être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers par le Client lui sera alors restes au plus tard dans les quatorze jours qui se usent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pour le transport facile accéder.

Quand le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est déclarée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartement d’effectuer la livraison et ne disposer d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportes.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts y liés fait l’objet d’une facturation spécifique complètementaire, sur la conception de l’acceptation par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrs. Il dispose d’un délai de 5 jours à compte de la livraison pour formuler des réparations par lettre recommandée accomplis de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réparation ne pour être valablement accepté par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacer dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits vivants ne sont pas les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été laissés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des cellules conduites aux présents CGV.

Le transfert des risques de la perde et de la détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client pris physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf quand le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passes par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc concluant de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précises aux présentes CGV.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits de l’ordre, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication qui affecte les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légères

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond de défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultat de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation quand celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habitué d’un bien semblant et, le caschéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et la posède les qualités que cela-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu egard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le produit ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définitives d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compte de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison de défauts cachés de la chose vendue qui la rend imprompe à l’usage sur la destine, ou qui diminuait cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en avoir donné qu’un moindre prix, s’il est l’a connu. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action des vices résultats fait être intentionnelle par l’acquiseur dans un délai de deux ans à compte de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Quand l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couvertte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compte de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compte de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera les Produits ou pièces sous garantie juges non conformes ou defectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif et les frais de retour seront remboursés sur la présentation des justificatifs.

Les remboursements, les remplacements ou les réparations des Produits jugés non conformes ou les moins efficaces dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 JOURS jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pour être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne serait pas en cours dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans les produits sont livrés, qu’il appartement au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation aux fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la partie du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphiques présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou touchés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confies au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont scolaires uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont recueillis sur le site www.lafermeauxhirondelles.fr sont les suivants :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.lafermeauxhirondelles.fr, ceui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte du crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservés à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à la voiture.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsii recueils pendant un délai de 5 ans, le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur a rencontré en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiques et physiques en matière de sécurité du numérique pour la mise en œuvre des données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisations. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complet et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lafermeauxhirondelles.fr disposer des droits suivants :

  • Ils peuvent faire un jour ou des données qui les concernent de la manière suivante :
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivain à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent faire exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les préoccupants à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel retenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivain à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformement aux lois applicables en matière de protection des données en écrivain à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données retenues par le Vendeur vers un autre pretataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finale du traitement, peut être s’enliser en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement ne sont pas les coordonnées sont déclarées ci-dessus.

Le responsable de traitement d’une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, ce ment être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut être une demande auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une affaire au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la partie du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retraite son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le privilège de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lafermeauxhirondelles.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituant un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en se sont déclarées régies et sous-descendantes au droit français.

Les présentes CGV sont résigées en langue française. Dans le cas où elles se livrent traduits en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réparation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur à l’ARTICLE 1 des présents CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause à une médiation conventionnelle, au-dessus des instances de médiation sectorielles existes ou à tout mode alternatif de règlement des différences (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourer à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquelles les opérations d’achat et de vente concluantes en application des présents CGV et qui n’aura pas fait l’objet d’un règlement aimable entre le vendeur ou par médiation, sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.